Cour de cassation, 12 mars 1974. 72-14.004

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HARIN, CHIRURGIEN-DENTISTE A GUERANDE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1964, CONCLU AVEC LAUNAY, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE <<DE MOIS EN MOIS>> PAR TACITE RECONDUCTION; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LAUNAY S'ENGAGEAIT A NE PAS EXERCER SON ART.DANS UN PERIMETRE DE 25 KILOMETRES, PENDANT CINQ ANS; QU'HARIN AYANT MIS FIN AU CONTRAT PAR LETTRE DU 31 AOUT 1968, LAUNAY L'A ASSIGNE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HARIN, A DECIDE QUE LAUNAY DEVAIT PENDANT CINQ ANS, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968, S'ABSTENIR D'EXERCER SA PROFESSION DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES AUTOUR DE GUERANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT REPOUSSE LA DEMANDE DE NULLITE DE LAUNAY, <<EVINCE PAR HARIN N'AYANT AUCUNE PREEMINENCE AU SEIN DE L'ASSOCIATION, QU'EN TRANSFORMANT ARBITRAIREMENT LA CONVENTION, SOUMISE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES ASSOCIES ET AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN UN CONTRAT DEGUISE DE LOUAGE DE SERVICES AU PROFIT DU SEUL HARIN ADMIS A LE TRANSFORMER OU LE DENOUER SUIVANT SONT SEUL INTERET>>, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE, LAUNAY, AYANT EXERCE EN SON NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE III DE LA CONVENTION, QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT CONSTITUE LICITEMENT UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET AURAIT DONC ETE FONDE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARTICLE X QUI LOIN D'EQUIVALOIR A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PROTEGEANT LA CLIENTELE D'AUTRUI, EN L'ESPECE CELLE DE COASSOCIE, AURAIT IMPOSE ILLICITEMENT L'ABANDON SANS CONTREPARTIE DE L'ELEMENT PATRIMONIAL, DECOULANT DE CETTE CLIENTELE PROPRE ET CE SUR LA SEULE VOLONTE D'HARIN <<TENANT A SA MERCI SON ASSOCIE PAR LE BIAIS D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE>>; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE TERME <<PERIMETRE>> AYANT UN SENS PRECIS ET DISTINCT DE CELUI DE <<RAYON>>, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE ET DENATURE LA CLAUSE X, EN MECONNAISSANT, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AVAIENT UTILISE LA TERMINOLOGIE DU CONTRAT TYPE ETABLI A L'EPOQUE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET QUE L'AGGLOMERATION DE MESQUER, A 9 KILOMETRES DE GUERANDE, DEMEURAIT EN DEHORS DU PERIMETRE CONTRACTUEL, QUI AURAIT ETE ARBITRAIREMENT AGGRANDI; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE LE CONTRAT LITIGIEUX COMME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LEQUEL SUPPOSE UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTE D'AUCUN DE SES MOTIFS, LE FAIT DE QUALIFIER LAUNAY D'<<AUXILIAIRE>> D'HARIN, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVAIT PRIS UN ASSOCIE, N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION AUQUEL ILS NE SE SONT PAS REFERES ET QUE, LAUNAY N'AYANT PAS PRETENDU QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT AVAIT POUR CONSEQUENCE DE LE PRIVER ILLICITEMENT DE LA CLIENTELE QU'IL S'ETAIT CONSTITUEE LE PREMIER MOYEN EST NOUVEAU SUR CE POINT ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; QU'ENFIN, LES TERMES <<PERIMETRE DE 25 KILOMETRES>>, NE SE SUFFISANT PAS A EUX-MEMES, NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES