Cour de cassation, 22 janvier 2019. 18-85.538

N° Y 18-85.538 F-N N° 188 CK 22 JANVIER 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... F..., contre l'ordonnance du président de la chambre 5-13 de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, exploitation agricole ou personne morale malgré interdiction judiciaire, a déclaré non admis son appel du jugement du 22 mars 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.