Tribunal judiciaire, 24 avril 2025. 25/01163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 26 juin 2025 à Me D’JOURNO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 26 juin 2025 à M. [F] à Mme [B] Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/01163 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CVZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A. UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [F] né le 03 Avril 1992 à , demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [I] [B] née le 01 Janvier 1995 demeurant [Adresse 3] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties le 10 mars 2023, relatif à un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 307,98 euros, outre 114,40 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA UNICIL a fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [I] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 24 avril 2025. A cette audience, la SA UNICIL, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 4 508,31 euros, au 8 avril 2025. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Monsieur [G] [F] et Madame [I] [B] comparaissent. Ils reconnaissent l’existence d’une dette locative – dont ils ne contestent pas le montant – et sollicitent l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant leur situation personnelle délicate. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025. Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, La SA UNICIL produit la notification à la CCAPEX en date du 24 octobre 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [G] [F] et Madame [I] [B], soit deux mois au moins avant l’assignation du 18 février 2025. La SA UNICIL produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 19 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 24 avril 2025. Son action est donc déclarée recevable. Sur la résiliation du bail et ses conséquences Vu les articles 2, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, Vu le bail liant les parties, En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 pour un arriéré locatif de 2 188,07 euros. Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 22 décembre 2024, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [F] des lieux occupés, de le condamner à payer à la SA UNICIL une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 448,91 euros), à compter du 23 décembre 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA UNICIL. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé. Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [I] [B], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [G] [C] preuve de la qualité d’époux des défendeurs, LA SA UNICIL sera débouté de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [I] [B]. Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail liant les parties, Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [G] [F] restait débiteur d’une dette locative de 3 595,04 euros au 9 janvier 2025. Vu le décompte actualisé au 8 avril 2025, fixant la dette locative à une somme de 4 508,31 euros, terme du mois de mars 2025 inclus, déduction faite des frais de procédure, de pénalité locataire non assuré et de non réponse à enquête. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [G] [F] à payer à la SA UNICIL la somme de 4 508,31 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3 595,04 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus. En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [I] [B], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [G] [C] preuve de la qualité d’époux des défendeurs, LA SA UNICIL sera débouté de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [I] [B]. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige, Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [H] [X] [E] [A], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie. Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée. Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [G] [F], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SA UNICIL une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [I] [B], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [G] [C] preuve de la qualité d’époux des défendeurs, LA SA UNICIL sera débouté de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [I] [B]. Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : DECLARONS l’action de la SA UNICIL recevable ; DEBOUTONS la SA UNICIL de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [I] [B] ; CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 10 mars 2023 concernant l’appartement et les emplacements de stationnement situés [Adresse 2], à effet au 22 décembre 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [G] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UNICIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS Monsieur [G] [F] à payer à la SA UNICIL à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 448,91 euros) ; CONDAMNONS Monsieur [G] [F] à verser à la SA UNICIL la somme de 4 508,31 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3 595,04 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ; DEBOUTONS Monsieur [G] [F] et Madame [I] [B] de leur demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ; DEBOUTONS Monsieur [G] [F] et Madame [I] [B] de leur demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ; CONDAMNONS Monsieur [G] [F] à payer à la SA UNICIL la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [G] [F] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le Greffier, Le Juge,