Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024. 2203793

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, la SCI TÉTHYS demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un bateau-logement dont elle est propriétaire situé 15, quai Alphonse le Gallo à Boulogne-Billancourt ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens. Elle soutient que l'interdiction de location prévue par la convention d'occupation du domaine public fluvial signée avec le Port autonome de Paris conduit à la vacance de son logement, indépendante de sa volonté, et qu'elle remplit ainsi les conditions de l'article 1389 du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que le moyen invoqué par la SCI TÉTHYS n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Louazel, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La SCI TÉTHYS a été assujettie à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à raison d'un bateau-logement situé 15, quai Alphonse de Gallo à Boulogne-Billancourt. Par une réclamation préalable en date du 20 février 2022, rejetée le 22 février suivant, la SCI TÉTHYS a demandé le dégrèvement de cette cotisation en se prévalant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de la vacance du logement. La requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 3. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté des propriétaires, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par les propriétaires, selon les possibilités qui leur étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 4. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, la SCI TÉTHYS était autorisée à louer une partie du bien en litige en application de l'article 3 de la convention d'occupation temporaire du domaine fluvial signée en 2011 avec le Port autonome de Paris. La requérante ne conteste pas davantage qu'elle pouvait solliciter du Port autonome de Paris l'autorisation de louer, ponctuellement et de façon saisonnière, sa péniche. Or la SCI TÉTHYS n'établit ni même ne soutient avoir engagé de vaines démarches en vue de louer tout ou partie de cette péniche. Par suite, la SCI TÉTHYS n'est pas fondée à contester la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 2021. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la SCI TÉTHYS doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 6. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SCI TÉTHYS présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI TÉTHYS est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI TÉTHYS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. La magistrate désignée, signé M. LOUAZEL La greffière, signé A. CHANSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.