Cour de cassation, 25 juin 1991. 89-18.560

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

89-18.560

Date de décision :

25 juin 1991

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Texte intégral

. Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X... , en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements X... n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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