Cour d'appel, 01 octobre 2024. 23/03980

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/03980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/08375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Avril 2023 Appelantes : S.A.S. SOCIETE DE RESTAURATION MONTPARNASSE SOREMO, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18270 S.A.S. LEON DE BRUXELLES , représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18270 Intimé : Monsieur [B] [D], représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785 - N° du dossier E00022KI ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 16 juin 2023, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Paris, le 1er octobre 2024 L'adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état