Cour de cassation, 23 novembre 2023. 23-14.061

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 23-14.061 Demandeur(s) : la société Csds Aircraft Sales & Leasing Inc Stock Corporation Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 51108 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Csds Aircraft Sales & Leasing Inc Stock Corporation, dont le siège est [Adresse 4]), a formé un pourvoi le 30 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Mjpa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de M. [K] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Méditerranée, 3°/ à la société [X] [P] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Air Méditerranée. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2023