Cour de cassation, 15 septembre 2009. 08-13.737

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que Mme X... a formé, le 10 avril 2008, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Rennes, qui lui a été signifié en personne et à son domicile le 14 février 2007 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.