Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 14/14783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/14783 - N° Portalis 352J-W-B66-CDXJR N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 31 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société LONLAY & ASSOCIES aux droits de laquelle vient la société L&A Finance [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes du 3 juillet 2014, Monsieur [S] [B] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société Lonlay & associés, aux droits de laquelle vient désormais la société L&A Finance, devant ce tribunal. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 10 décembre 2024, Monsieur [B] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 24 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 16 janvier 2025, la société L&A Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [B], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [B] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et de la société Lonlay & associés, aux droits de laquelle vient la société L&A Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/14783 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT