Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/81960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81960 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L74 N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024 DEMANDERESSE La société DESCAMPS RCS PARIS 468 500 541 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0030 DÉFENDERESSE Madame [I] [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) domiciliée chez : CABINET D’AVOCAT Me CARNEVALI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène CARNEVALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0423 JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale, DÉBATS : à l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 septembre 2024, Madame [I] [T] a pratiqué, auprès du CRÉDIT LYONNAIS et de la Banque CIC NORD OUEST, des saisies attributions, au préjudice de la SAS DESCAMPS, en exécution d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris, pour un montant total de 54 668,43 €. La saisie effectuée auprès du CRÉDIT LYONNAIS a été fructueuse à hauteur de 4 030,88 € et pour la totalité en ce qui concerne celle diligentée auprès du CIC. Par acte du 14 octobre 2024, la partie saisie a assigné la saisissante devant le juge de l'exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 27 novembre 2024, d'obtenir le cantonnement des saisies susmentionnées à un montant total de 50 418,93 €, net de charges, de contributions sociales, et d'impôt sur le revenu. Suivant soutenues à la même audience, la défenderesse acquiesce à la demande de cantonnement. MOT IFS ET DÉCISION : Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de valider les saisies attributions susmentionnées pour un montant total de 54 418,93 €, et par voie de conséquence d'ordonner leur mainlevée pour le surplus. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : - Valide les saisies attributions pratiquées le 11 septembre 2024 par Madame [I] [T], au préjudice de la SAS DESCAMPS, auprès du CRÉDIT LYONNAIS et du CIC NORD OUEST, pour un montant total de 50 418,93 €, - Ordonne pour le surplus mainlevée desdites saisies attributions, - Laisse les dépens à la charge de la SAS DESCAMPS, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION