Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/01260

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01260 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Eric DEPARIS, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Septembre 2024 à 14h40, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [F] [M], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [J] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il est constant que [X] [R] né le 01/07/2002 à [Localité 5] de nationalité algérienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 24131922M en date du 08/09/2024 et notifié le 08/09/2024 à 13h53 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 08/09/2024 notifiée le 08/09/2024 à 13h55, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : je n’ai pas de contestation sur l’arrêté. Sur le fond uniquement mais par sur la forme. Je reprend ce qui est écrit par forum, mais je me rapporte à ce qui est indiqué. Le représentant du Préfet entendu en ses observations : lé décision de placement se base sur les éléments indiqué par monsieur en GAV. Il ne dispose pas de graantie de représentation. Il a dissumulé son identité et s’est montré hostile lors de son audition. Sur la légalité interne, il n’y a pas non plus de garantie. Sur la menace à l’op elle est complétement établie du fait des différentes interpellations. La personne étrangère présentée déclare : je vous confirme mon identité. JE SUIS COIFFEUR JE SUIS ‘ENU ICI POUR M4INT2GRER JE N’AI PAS ENVIE DE FAIRES DES BETISES? JE N4AI PAS L4INTENTION DE RESTER SUR CE TERRITOIRE, JE SOUHAITE ALLER AU PAYS BAS POUR Y FAIRE UNE DEMANDE D’ASILE; Cela fait 40 jours que je suis sur le territoire, c’est un pays de passage laissez moi 24h et je partirai. On ne m’a laissé aucune chance. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) Le représentant du Préfet : La personne étrangère présentée déclare : SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il n’a aucune garantie de représentation, il constitue une menace à l’ordre public. Au niveau des dilligences elles ont été effectuées le 09/09, nous sommes dans l’attente d’un laissez-passer consulaire. D’ou la demande de la préfecture; Observations de l’avocat : monsieur est en france depuis peu de temps, on peut lui faire confiance. Il a des amis qui peuvent l’héberger. La préfécture a relevé la notion d’ordre public. La CJUE a indiqué qu’il faut voir ua cas par cas avant de relevé la menace pour l’ordre public ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ya de sproblèmes politiques entre la France et l’algerie les demandes de laissez passer demande beaucoup de négocoations. Il faut etre certains que ce laisser- passer puisse être remis dans les délais, la ca ne sera pas le cas. La personne étrangère a la Parole en dernier et déclare : accordez moi 24h et je quitterai le territoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Attendu que l’interessé s’est rebellé lors de son interpellation pour cession de stupéfiants , et a donné une fausse identité, qu’il ne justifie pas de documents d’identité en original, et de voyage, qu’il ne justifie pas d’une adresse stable, l’arrêté est donc suffisamment motivé, Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Ainsi que précisé plus haut PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION DÉCLARONS la requête de M. [R] [X] recevable ; REJETONS la requête de M. [R] [X] ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [X] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 08/10/2024 à 13h55 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 12 Septembre 2024 À 10 h 14 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le L’intéressé