Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/01206

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 24/01206 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYJC Minute : 24/01206 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [N] [K] Non comparant, représenté par Maître William HAMONIAUX, avocat au barreau d’ANGERS ASSOCIATION ASPAM, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et Loire le04 décembre 2024, concernant : M. [N] [K] né le 14 Juin 2000 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 10 décembre 2024 du préfet du Maine et Loire et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [K], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 12 décembre 2024 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 13 décembre 2024. M. [K] [N] n’a pas été en mesure de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer. L’aspam 49 curatrice dans les suites de l’Atadem, a été avisée de l’audience. Maitre HAMONIAUX a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure. MOTIFS DE L’ORDONNANCE: En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire... arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux: - nécessitent des soins - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé). Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M. [N] [K] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 27 AVRIL 2023 pour une durée de 36 MOIS dont l’exercice est confié à l’association ATADEM devenue ASPAM 49. M. [N] [K] né le 14 juin 2000 a été admis le 10 avril 2024 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME. Par ordonnance du 19 avril 2024 puis par Ordonnance du 15 octobre 2024 le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [N] [K]. Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure. M. [K] [N] né le 14 juin 2000 a été admis le 4 décembre 14h21 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par Arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 4 décembre pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [T] le 4 décembre à 14h31 , lequel faisait état d’un patient hospitalisé au long cours pour des troubles du comportement à type de violence intra familiale dans le cadre d’un trouble grave de la personnalité de type pervers et psychopatique, pour lequel aucune modalité de prise en charge n’avait permis un infléchissement de la trajectoire clinique qui se traduisait par une opposition aux soins, de l’agressivité et de la violence, de l’exhibition sexuelle, des cris insultes et jet de déjections sur les soignants sans critique de ses troubles ; le médecin précise que les troubles sont constants et incompatibles avec une présence dans le groupe des autres patients ce qui nécessitait une prise en charge quasi constante en chambre fermée ; le patient a passé trois mois en USIP de juillet à septembre 2024 sans que le moindre bénéfice soit constaté ; un accord de principe pour une admission en UMD a été obtenu ce qui justifie la transformation du mode d’hospitalisation contrainte en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat. Le juge a été saisi le 10 décembre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 4 décembre 14h21 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de M. [K] [N]. L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [K] [N] le 5 décembre. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Z] le 5 décembre à 11h39 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [H] [U] le 7 décembre à 14h20 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 9 décembre par le Préfet du Maine et Loire et portée le 9 décembre à la connaissance de M. [K] [N]. Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 4 décembre aux diverses autorités concernées dont au curateur. L’ avis motivé en date du 10 décembre, dressé par le DR [T] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [K] [N] présentait des troubles du comportement quotidien dans l’unité à type de provocations, insultes, comportements exhibitionnistes rendant nécessaires le changement de prise en charge; que le patient ne présentait aucune évolution clinique et que le dialogue n’était pas possible en l’absence d’élaboration sur ses troubles du comportement. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [K] [N] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [K], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 13 décembre 2024. Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [N] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire, Copie de la présente ordonnance transmise à Me William HAMONIAUX Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur le 13/12/2024 le greffier