Tribunal judiciaire, 15 avril 2025. 25/01162

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 15 avril 2025 N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4J4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 15 avril 2025 Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [N] [V] né le 13 Juillet 1975 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition par le magistrat du siège dans un courrier du 15 avril 2025, reçu au greffe le même jour, représenté par Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS : Madame [U] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé BARTHELEMY [F] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Avril 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 11 avril 2025; A l’audience du 15 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins. EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [N] [V] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de BARTHELEMY [F] le 09 octobre 2020, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers. Le juge, en dernier lieu par une ordonnance en date du 15 octobre 2024, a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours. Monsieur [N] [V] a refusé de se présenter à l’audience. L’avocat de Monsieur [N] [V] a été entendu à l’audience. Il a relevé que le patient ne répondait plus au traitement et soulevé l’éventuelle opportunité de faire diligenter une expertise. L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Rejetons le moyen de nullité soulevé. Déclarons la requête recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 15 avril 2025 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge