Berlioz.ai

Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.745

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-20.745

Date de décision :

2 février 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-20.745 Demandeur(s) : la société Elis services Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 60218 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Elis services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Elis services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Elis services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz