Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/80 14/6/24 N° RG 24/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHI4 jugement de renvoi JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, PLAN DE REDRESSEMENT de : Madame [R] [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] [Adresse 1] N° SIRET : [Numéro identifiant 3] comparante Commissaire à l’exécution du plan : Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [T] [F] ou Maître [V] [J] Mandataire Judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] ou Maître [H] Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan reçue au Greffe le 10 avril 2024, L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 avril 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 juin 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Par jugement du 11 Septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a arrêté le plan de redressement par l’apurement du passif de [R] [Z], exerçant l'activité d’astrologue, en stipulant différentes conditions au nombre desquelles sont notamment énoncées : règlement immédiat des créances inférieures à 500 € et des frais de justice soit 101,85 euros ;règlement sur 10 ans, en 10 annuités constantes et sans intérêts des autres créances, la première de ces annuités venant à échéance le 11 Septembre 2019 et les suivantes le 11 Septembre de chaque année, et ce jusqu’à la dernière qui sera exigible le 11 Septembre 2028 ;consignation mensuelle d'1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sur le compte ouvert à cet effet à la Caisse des Dépôts et Consignations et ce, dès l'arrêté du plan ; Le 13 Octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation du plan de redressement pour une durée d’un an. Aux termes d’une requête reçue au greffe le 10 Avril 2024, la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [T] [F] et Me [V] [J], administrateurs judiciaires agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité qu'il soit constaté que Madame [R] [Z] n'avait pas respecté les engagements énoncés dans le plan de redressement et que soit prononcée la résolution du plan. L’affaire appelée à l’audience du 30 avril 2024 a fait l’objet d’un renvoi au 11 juin 2024. A l'audience en chambre du conseil du 11 juin 2024, , la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [T] [F] et Me [V] [J], administrateurs judiciaires agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité qu'il soit constaté que Madame [R] [Z] avait versé plusieurs sommes permettant le paiement partiel du 12e dividende. Il est rappelé que la requête en résolution de plan s’appuye principalement sur cette nouvelle créance produite par l’URSSAF soulignant que Madame [Z] n’a pour l’instant rapporté la preuve de la non existence de cette créance. Il est proposé un renvoi à court terme et notamment après l’échéance de septembre afin de s’assurer de la poursuite des paiements par Madame [Z] et le respect de ses engagements (frais des organes de la procédure) ainsi que de permettre à Madame [Z] de clarifier avec l’URSSAF la question de la dette de 19.333 euros. La SELARL MJ SYNERGIE indique que sa présence n’est liée qu’à l’absence de paiement de ses frais. Elle s’associe avec la demande de renvoi après l’échéance de septembre. Le 11 Juin 2024 le Ministère Public a transmis, par avis écrit, un avis favorable à la constatation de l'état de cessation de payement, à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, pour que la décision soit rendue ce jour publiquement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; La débitrice entendue. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus. Sur réquisitions écrites du Ministère Public, RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 Novembre 2024, 14H, salle 12 ; Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public. Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par Marie PACAUT, président ; Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT