Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 octobre 2022. 2205395

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Laurent et Me Chabane, avocats, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un appartement situé 58, boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine ; 2°) mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision en date du 16 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B sont devenues sans objet. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B. Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022. Signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La Greffière No 2205395