Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/00624

N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWFC C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 MAI 2023 Appel d'une ordonnance (N° RG 22/00080) rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 24 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 07 février 2023 APPELANTES : S.A.S. LIAN CHENG au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802 970 012, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 5] [Localité 1] S.A.S. LES MANDATAIRES au capital social de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 850 597 097, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège en la personne de Maître [Y] [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIAN CHENG selon jugement en date du 08 juillet 2022 du tribunal de commerce de GAP ; Maître [Y] [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIAN CHENG selon jugement en date du 08 juillet 2022 du tribunal de commerce de GAP, [Adresse 4] [Localité 1] représentées par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.C.I. [Adresse 6] au capital de 1.000 €,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 004 077,agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Cher Monsieur [U] [H], [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 17 mai 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Gap qui a constaté la résiliation du bail commercial liant les parties à la date du 16 mars 2022, ordonné l'expulsion de la société Lian Cheng et condamné la société Lian Cheng à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 39.000 euros au titre des arriérés de loyers et du dépôt de garantie et une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des locaux, Vu la déclaration d'appel interjetée le 7 février 2023 par la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng, Vu les conclusions déposées le 27 mars 2023 par la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng demandant à la cour de : - donner force exécutoire à l'échange officiel en date du 16, 21 et 23 mars 2023 intervenu entre la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng, par lequel : * la SCI [Adresse 6] renonce explicitement à se prévaloir de l'ordonnance rendu le 24 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap, * la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng selon jugement du 8juillet 2022 du tribunal de commerce de Gap ont convenu de régulariser les présentes conclusions de désistement d'appel lesquelles seront acceptées par la SCI [Adresse 6], - donner acte à la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng de son désistement d'appel, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l'instance. Vu les conclusions déposées le 25 avril 2022 par la société [Adresse 6] qui demande à la cour de : - homologuer les échanges officiels entre les parties, - prendre acte de l'acceptation du désistement de la société Lian Chang par la société [Adresse 6], - déclarer le désistement parfait, - laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés, La clôture de l'instruction est intervenue le 4 mai 2023. Motifs de la décision Les parties ont conclu un accord résultant des courriers officiels échangés entre les parties des 16, 21 et 23 mars 2023 aux termes duquel : * la SCI [Adresse 6] renonce explicitement à se prévaloir de l'ordonnance rendu le 24 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap, * la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng selon jugement du 8 juillet 2022 du tribunal de commerce de Gap ont convenu de régulariser les présentes conclusions de désistement d'appel lesquelles seront acceptées par la SCI [Adresse 6]. Cet accord intervenu entre les parties, dans les termes ci dessus reproduits, règle le litige et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. Il convient dès lors de l'homologuer ce qui a pour effet de le rendre exécutoire. S'agissant d'une décision au fond, il ne peut dans le même temps être constaté l'homologation de l'accord et un désistement d'appel ce qui n'a pas de sens. Il doit par contre être constaté que, selon la volonté conjointe des parties, l'accord ainsi homologué met fin au litige. Selon leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Homologue l'accord intervenu entre les parties et résultant des courriers officiels échangés entre les parties des 16, 21 et 23 mars 2023 par lequel : * la SCI [Adresse 6] renonce explicitement à se prévaloir de l'ordonnance rendu le 24 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap, * la société Lian Cheng et la Sas Les Mandataires en la personne de Me [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lian Cheng selon jugement du 8 juillet 2022 du tribunal de commerce de Gap ont convenu de régulariser les présentes conclusions de désistement d'appel lesquelles seront acceptées par la SCI [Adresse 6], lesdits courriers étant annexés en copie au présent arrêt. Lui donne force exécutoire. Constate que la présente homologation met fin au litige entre les parties. Dit que selon leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais de procédure qu'elle a engagés. Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente