Cour de cassation, 09 mars 1994. 91-21.105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme CICE, Crédit immobilier de la Côte d'Emeraude, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2 / La société civile immobilière (SCI) Les Provinces, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société CICE, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de : 1 / M. I..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2 / M. XN..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3 / M. YE..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 4 / M. U..., demeurant 42, square des Caraïbes à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5 / M. XE..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 6 / M. XI..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 7 / M. XD..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 8 / M. YW..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 9 / M. L..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 10 / Mme Christiane XC..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 11 / M. Didier XS..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 12 / M. Fernand D..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 13 / M. YI..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 14 / M. XQ..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 15 / M. Philippe H..., domicilié 43e BIMA CCSS, boîte postale 054 à Abidjan (Côte d'Ivoire), p/ l'appartement ... àSaint-Malo (Ille-et-Vilaine), 16 / M. K..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 17 / Mlle S..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 18 / M. XJ..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 19 / M. XJ..., demeurant "Saint-Vincent", Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), 20 / M. Jacques XR..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 21 / Mme veuve F..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 22 / Mme YH..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 23 / M. André C..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 24 / Mme B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 25 / M. X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 26 / Mme Thérèse YF..., demeurant ... (Côte d'Armor), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 27 / M. Georges YA..., demeurant rue du Commandant L'Herminier à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 28 / M. Emile XH..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 29 / M. André V..., demeurant route de Missiliac à Saint-Gildas des Bois (Loire-Atlantique), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 30 / M. Jean-Paul YA..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 31 / M. et Mme Q..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 32 / M. YC..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 33 / M. E..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 34 / Mme YD..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 35 / M. YJ..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 36 / Mme N..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 37 / M. P..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 38 / M. et Mme YZ..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 39 / M. et Mme Denis XK..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 40 / M. et Mme XO..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 41 / M. et Mme O..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 42 / M. XL..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 43 / M. XP..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 44 / M. YB..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 45 / M. XM..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 46 / M. Serge R..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 47 / M. XV..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 48 / M. J..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 49 / Mme YX..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 50 / M. Félix XY..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 51 / M. YY..., demeurant ... à Viry-Châtillon (Essonne), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 52 / Mme XW..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 53 / M. Jean-Marc R..., demeurant ... au Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 54 / M. T..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 55 / M. YG..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 56 / M. XG..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 57 / Mme XE..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 58 / M. XU..., demeurant ... à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 59 / Mme XZ..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 60 / Mme XX..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 61 / M. Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 62 / M. Gilbert XF..., demeurant rue Guillaume Onfroy à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 63 / Le syndicat des copropriétaires "Les Provinces", représenté par son syndic, la Société de gestion immobilière Malouine, société à responsabilité limitée prise en la personne de son gérant, M. Eric Z..., domicilié boulevard de la Tour d'Auvergne à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement du gardien : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 64 / Mme XA..., demeurant "Les Rochiers", Balzac (Charente), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 65 / M. XB..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 66 / M. XT..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 67 / M. G..., demeurant "La Barre", Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 68 / M. YC..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 69 / M. Jean M..., entrepreneur chauffagiste, domicilié précédemment ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ... (Maine-et-Loire), "La Boire croissante" à Miers-Brigne, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... (Mayenne), 70 / La compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, assureur de M. Jean M..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège, ... au Mans (Sarthe), 71 / M. Emmanuel A..., architecte, demeurant 2, place Chateaubriand à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CICE et de la SCI Les Provinces, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. I..., XN..., YE..., U..., XE..., XI..., XD..., YW..., Collet, de Mme XC..., de MM. XS..., D..., YI..., XQ..., H..., K..., de Mlle S..., des consorts XJ..., de M. XR..., de Mmes F..., YH..., de M. C..., de Mme B..., de M. X..., de Mme YF..., de MM. Georges YA..., XH..., V..., Jean-Paul YA..., des époux Q..., de MM. YC..., E..., de Mme YD..., de M. YJ..., de Mme N..., de M. P..., des époux YZ..., XK..., XO..., O..., de MM. XL..., XP..., YB..., XM..., Serge R..., XV..., Chapeau, de Mme YX..., de MM. XY..., Petit, de Mme XW..., de MM. Jean-Marc R..., Faille, Sureau, XG..., de Mme XE..., de M. XU..., de Mmes XZ..., XX..., de MM. Y..., XF..., du syndicat des copropriétaires "Les Provinces", de Mme XA... et de MM. XB..., XT..., G... et YC..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. M..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Malo, 18 juin 1991), que la société Crédit immobilier de la Côte d'Emeraude (CICE) a fait édifier à Saint-Malo, au cours de l'année 1978, un immeuble collectif pour le compte de la SCI Les Provinces, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à l'architecte A... et le lot chauffage à l'entrepreneur M... ; que des ballons d'eau chaude de marque Saunier-Duval ont été installés dans ces appartements à la place des appareils de marque Ariston prévus au devis descriptif ; qu'un certain nombre de copropriétaires, invoquant la défectuosité de ces appareils, ont assigné les deux sociétés en référé ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, les copropriétaires ont assigné la CICE et la société Les Provinces en remboursement du coût de remplacement des ballons et de dommages-intérêts ; que les sociétés ont alors appelé en garantie l'architecte et le chauffagiste ; Attendu que la société Les Provinces et la CICE font grief au jugement de les avoir condamnées in solidum, en qualité de vendeurs professionnels, à verser des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires, alors qu'en cas de vices affectant, non l'immeuble ou l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage, mais un simple élément d'équipement, on ne saurait qualifier de vendeurs professionnels assimilés à des vendeurs de mauvaise foi deux sociétés maîtres d'ouvrage incompétentes pour ces éléments d'équipement, de sorte qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant vendu, dans l'exercice de leur profession, les éléments d'équipement litigieux, les sociétés CICE et Les Provinces étaient tenues d'en connaître les vices ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les demanderesses au pourvoi font encore grief au jugement de les avoir déboutées de l'appel en garantie dirigé contre MM. A... et M..., alors qu'il résulte de l'ensemble des éléments du débat, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception, amiable ou judiciaire, contrairement à ce qu'affirme le jugement, de sorte que les sociétés maîtres de l'ouvrage n'ont pu contester l'installation de chauffe-eau différents de ceux qu'avait prévu le devis descriptif ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi n'ayant pas invoqué devant les juges du fond une prétendue absence de réception de travaux, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. M... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CICE et la SCI Les Provinces, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à M. M... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.