Cour d'appel, 17 février 2026. 25/18541

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/18541 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH7M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025037063 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 02 Septembre 2025 Appelante : S.A.R.L. DISTRI-BOURSE, RCS de Paris sous le n°808 857 304, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20251629 Intimée : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, RCS de [Localité 1] sous le n°522 081 317 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 novembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 28 janvier 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu les observations écrites du conseil de l'appelante en date du 30 janvier 2026, qui indique vouloir se désister de son appel ; Vu l'absence de conclusions de désistement ; Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 février 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties