Cour d'appel, 08 septembre 2024. 24/02257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 SEPTEMBRE 2024 Minute N°2024/ N° RG 24/02257 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBWS (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLEANS en date du 06 septembre 2024 à 11H23 Nous, Michel Blanc, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Océane Perrot, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [K] [M] né le 10 Septembre 1996 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Syrienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, en présence de Mme [O] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE non comparante et non représentée MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 08 septembre 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2024 à 11H23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 6 septembre 2024. ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 septembre 2024 à 16H07 par M. [K] [M] ; Après avoir entendu : - Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie, - M. [K] [M], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 septembre 2024, Vu les pièces de la procédure, Attendu que c'est par des motifs pertinents qu le premier juge a prononcé comme il l'a fait, étant observé qu' au cours des débats , l'appelant a indiqué qu'il n'avait pas fait état d'une nationalité turque; Qu'il prétend aujourd'hui que son passeport se trouvrait en Turquie , sans en préciser les raisons, et sans avoir fait en sorte que cette pièce puisse être utilisée; Attendu qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, PAR CES MOTIFS, DECLARONS recevable l'appel de M. [K] [M] CONFIRMONS l'ordonnance du juge de slibertés et de la détention du 6 septembre 2024 ayant ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 6 septembre 2024. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, à M. [K] [M] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Michel Blanc, président de chambre, et Océane Perrot, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Océane PERROT Michel BLANC Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 08 septembre 2024 : LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel M. [K] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé L'interprète L'avocat de l'intéressé