Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 21/09856

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 12] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 21/09856 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUYH Minute : 24/00585 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [D] [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 13] demandeur : Ayant pour avocat Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205 Et Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 13] défendeur : Ayant pour avocat Me Rezki AIT IHADDADENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 125 DÉBATS A l’audience non publique du 13 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024. FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [W] et Monsieur [I] [H] se sont mariés le [Date mariage 10] 2020 par-devant l’officier d’état-civil d’[Localité 13] (93), sans établissement préalable d’un contrat de mariage, ni modification ultérieure de leur régime matrimonial. De cette union sont issus : - [Z], née le [Date naissance 11] 2007, - [X], née le [Date naissance 7] 2009, - [Y], née le [Date naissance 8] 2012, - [E], né le [Date naissance 5] 2014, - [F], née le [Date naissance 9] 2016. Par exploit d'huissier délivré le 11 octobre 2021, Madame [D] [W] a assigné Monsieur [I] [H] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande, devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2022. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires le 23 février 2022. L'époux défendeur a constitué avocat. Le présent jugement susceptible d’appel sera donc contradictoire. Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions des parties, référence est faite à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procedure civile. La procédure semblant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, la clôture de la procédure a été prononcée le 15 novembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 février 2024 pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 13 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce en application de la loi française ; DÉCLARE Madame [D] [W] recevable en sa demande ; DÉBOUTE Madame [D] [W] de sa demande en divorce et de l’ensemble de ses demandes subséquentes ; DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande reconventionnelle de divorce ; CONDAMNE Madame [D] [W] aux dépens. En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, le 13 mai 2024 , LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE