Tribunal Administratif de Montreuil, 04 mars 2025. 2310836

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 7 717,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 4 mars 2025. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.