Tribunal Administratif d'Amiens, 03 décembre 2024. 2404669

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / () ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à M. A par voie administrative le 23 octobre 2024 à 16 heures 45, par le truchement d'un interprète, dans une langue qu'il a déclaré comprendre. Si le requérant, qui a signé l'ensemble des pages de cet arrêté sans émettre aucune réserve ni observation, reconnaissant ainsi avoir eu connaissance de la décision prise à son encontre et des droits qu'il pouvait exercer, soutient que les voies et délais de recours n'auraient pas été portés à sa connaissance, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Il s'ensuit que la requête de M. A, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive et, comme telle, manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de l'Oise. Fait à Amiens, le 3 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé : J. Harang La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.