Tribunal Administratif de Nice, 16 février 2024. 2400297
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2400297
Date de décision :
16 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Piccinato, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° U11005960719026 du 20 octobre 2023, portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, uniquement en ce que le ministre de l'intérieur l'a reclassé à l'échelon 4 provisoire (P4), indice 448, du grade de brigadier-chef de police de classe normale, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er août 2023, formulée le 25 septembre 2023.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la révision de sa situation administrative et de reconstituer sa carrière à compter du 1er août 2023 en le reclassant à cette date au grade de brigadier-chef de classe normale échelon 7 provisoire, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 16 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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