Tribunal judiciaire, 16 janvier 2024. 22/00507

N° RG 22/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR36 89E MINUTE N° 24/ __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 22/00507 N° Portalis DBX6-W-B7G-WR36 __________________________ CC délivrées le: à Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE CPAM DE LA GIRONDE Me François PETIT __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à ______________________________ Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie Renvoie à l’audience du 17 octobre 2024 à 9h TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés , DEBATS : à l’audience publique du 12 octobre 2023 assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE 201 Rue Robespierre 33400 TALENCE représentée par Me François PETIT, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Nadia HANTALI, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux - SRC Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [M] [I] munie d’un pouvoir spécial N° RG 22/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR36 EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [G] a été engagée en qualité de chef de service par la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE à compter du 2 juin 2008. Le 7 juillet 2021, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 7 avril 2021 faisant mention d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Cette affection ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles du régime général, mais le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a considéré que le taux d’incapacité prévisible en résultant était supérieur à 25 %. Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine. Le 2 février 2022, le comité a rendu un avis favorable, considérant que « la pathologie caractérisée est en relation directe et essentielle avec le contexte professionnel ». Cet avis s'impose à la caisse, qui a notifié à la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE, le 8 février 2022 une décision de prise en charge de la maladie, au titre de la législation professionnelle. Par courrier recommandé du 21 avril 2022, la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 6 avril 2022, tendant à confirmer la décision du 8 février 2022. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023. Par conclusions adressées lors de la saisine de la juridiction, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE demande au tribunal de : avant dire droit, désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en le chargeant d’examiner le dossier et de donner son avis sur le lien entre la pathologie déclarée par Madame [W] [G] et ses conditions de travail habituelles;dire que les frais des consultations et expertises seront supportées selon les dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale ;juger qu’il n’est pas établi l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [W] [G] et ses conditions de travail et annuler la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde du 6 avril 2022 comme la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM de la Gironde le 8 février 2022 ;juger que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [W] [G] est inopposable à la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE. La fondation relève qu’aucun grief n’a été formulé par la salariée directement ou indirectement à son employeur concernant ses conditions de travail. Au surplus, les certificats médicaux transmis sont postérieurs à l’arrêt de travail initial pour maladie professionnelle. Or, les certificats médicaux établis par des médecins extérieurs à l’entreprise sur la foi des seules affirmations du salarié ne permettent pas de caractériser l’origine professionnelle d’une maladie. Elle soutient ainsi que la pathologie de la salariée n’est pas imputable directement et essentiellement à ses conditions habituelles de travail. En défense, par conclusions du 27 juillet 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de : constater que la Caisse a légitiment pris en charge la maladie de Madame [W] [G] ;débouter la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE de son recours. La Caisse relève que la pathologie dont est atteint la salariée ne figure dans aucun des tableaux de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil ayant estimé qu’elle présentait un taux d’incapacité prévisible supérieur à 25%, c’est à juste titre que le dossier a été transmis pour avis au CRRMP. Le CRRMP ayant reconnu que ladite pathologie dont souffre la salariée est directement et essentiellement causée par son travail habituel, l’avis motivé s’impose à la Caisse, de sorte qu’elle a reconnu l’origine professionnelle de la maladie. MOTIFS DE LA DECISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) prévisible supérieure à 25 %, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional en application des articles R.142-17-2 et R.461-8 du code de la sécurité sociale. Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [W] [G]. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire et rendue avant dire droit, Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [W] [G] au sein de la FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE BORDEAUX BAGATELLE ; Invite les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui statue sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie Site de Toulouse 2 Rue Georges Vivent 31082 Toulouse Cedex Renvoie à l’audience du 17 octobre 2024 à 9h (salle B, rue des frères Bonie 33000 BORDEAUX) aux fins de conclusions des parties après dépôt de l’avis du comité ; Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ; Réserve les dépens ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE