Cour de cassation, 25 octobre 1972. 71-11.616

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE CELUI-CI, AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CE DERNIER S'EST CONSTITUE AU GREFFE ; QUE LE SECOND PREVOIT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, ET LA DECHEANCE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A FORME POURVOI, LE 26 AVRIL 1971, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A SON ASSURE LEBAS ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 10 MAI 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 6 SEPTEMBRE 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE PAR L'EFFET DES TEXTES SUSVISES, LA DECHEANCE EST DONC ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS