Cour de cassation, 12 novembre 1997. 95-18.753

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Genest entreprise, dont le siège est ..., 2°/ de la société SEFI, dont le siège est ..., 3°/ de la société SITRABA, dont le siège est ..., 4°/ de la société CER, dont le siège est ..., 5°/ de la société SAML, dont le siège est ..., 6°/ de la société civile immobilière (SCI) G2E, dont le siège est ..., 7°/ de la société civile immobilière (SCI) des Noues de Grigny, dont le siège est ..., 8°/ de la société civile immobilière (SCI) du Montfortin, dont le siège est ..., 9°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BV Etudes, 10°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Verdier, 11°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Genest entreprise, 12°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société de la société SEFI, 13°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SITRABA, 14°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CER, 15°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SAML, 16°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI G2E, 17°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI des Noues de Grigny, 18°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI du Montfortin, domicilié ..., 19°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Genest entreprise, 20°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société SEFI, 21°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société SITRABA, 22°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société CER, 23°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société SAML, 24°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI G2E, 25°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI des Noues de Grigny, 26°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI du Montfortin, 27°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Genest entreprise, 28°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SEFI, 29°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SITRABA, 30°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CER, 31°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SAML, 32°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI G2E, 33°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI des Noues de Grigny, 34°/ de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du Montfortin, domicilié ..., 35°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au palais de justice, ..., 36°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, domicilié ..., 37°/ de la société Fayat compagnie financière (Groupe Fayat), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Fayat compagnie financière (Groupe Fayat), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1996, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Comptoir des entrepreneurs contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 juin 1995 au profit de la société Genest entreprise et autres ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Comptoir des entrepreneurs de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à MM. Y... et X..., ès qualités, ainsi qu'à la société Fayat compagnie financière la somme respective de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.