Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ORDONNNANCE N° :
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 10 Janvier 2025
Ordonnance du 09 Septembre 2026
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNNF
AFFAIRE : [X], [W] C/ [B]
ORDONNANCE PRESIDENT
du 09 Septembre 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [Z] [B]
Né le 23 avril 1964 au [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Intimé, demandeur à l'incident
Représenté par Me Sandrine EDDE, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
Monsieur [H] [X], es qualité de liquidateur amiable de la S.A.S. PIZZA NIGHT 72
Né le 5 juin 1989 à [Localité 4]
Dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [I] [W] née [X]
Née le 22 février 1981 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Appelants, défendeurs à l'incident
Représentés par Me Nicolas GRUNBERG, avocat postulant au barreau du MANS et Me Hatem HSAINI, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 10 juin 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 09 Septembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 21 janvier 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00107, M. [H] [X] et Mme [I] [W] née [X] (les consorts [X]) ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire du Mans et signifiée par actes de commissaire de justice des 15 et 16 janvier 2025, en ce qu'elle a ordonné à la SAS Pizza Night 72, représentée par son liquidateur amiable, M. [X], et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai, dit que passé ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné solidairement M. [X] en qualité de liquidateur amiable de la SAS Pizza Night 72 et Mme [X] épouse [W] à payer à M. [B] la somme de 14 869,70 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 juillet 2024, a condamné solidairement les mêmes à payer à M. [B] une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective et totale des lieux loués, a déclaré le jugement commun et opposable aux créanciers inscrits, a condamné les mêmes in solidum à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer pour 474,04 euros ; intimant M. [Z] [B].
Les appelants ont conclu au fond le 2 mai 2025.
Selon avis d'orientation du greffe adressé aux parties le 2 juillet 2025, l'affaire a été fixée à brefs délais conformément aux articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025 (déposé à l'étude), les consorts [X] ont fait signifier à M. [B] la déclaration d'appel, ainsi notamment que l'avis d'orientation fixant l'affaire à bref délai et leurs conclusions d'appelant.
L'intimé a constitué avocat le 15 octobre 2025.
Par conclusions d'incident signifiées le 22 octobre 2025, M. [B] a demandé au 'juge de la mise en état', à titre principal, de dire que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant du 11 juillet 2025 est entaché d'une irrégularité de forme, de dire que l'acte du 11 juillet 2025 est nul car cette irrégularité lui cause grief, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence d'autre acte dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, d'écarter la sanction de caducité du fait de l'irrespect du délai pour notifier les conclusions d'intimé, telle que prévue à l'article 906-2 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à la conférence président du 10 décembre 2025.
L'intimé a conclu au fond le 29 décembre 2025.
Par ordonnance du 21 janvier 2026, le président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers, relevant que l'affaire avait été orientée à brefs délais, a déclaré irrecevables les demandes de M. [B] présentées devant le conseiller de la mise en état, l'a condamné à payer à M. [X] et Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Les appelants ont de nouveau conclu au fond le 25 mars 2026, et l'intimé le 30 avril 2026.
Par conclusions déposées au greffe le 27 avril 2026 puis le 8 juin 2026, M. [B] a demandé au président de la chambre A commerciale, à titre principal, de dire que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant du 11 juillet 2025 est entaché d'une irrégularité de forme, de dire que l'acte du 11 juillet 2025 est nul car cette irrégularité lui cause grief, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence d'autre acte dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, d'écarter la sanction de caducité du fait de l'irrespect du délai pour notifier les conclusions d'intimé, telle que prévue à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, M. [X] et Mme [W] née [X] ont sollicité du président de la chambre A commerciale, à titre principal, qu'il déclare irrecevable M. [B] ; à titre subsidiaire, qu'il déboute M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, qu'il condamne M. [B] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.
L'affaire, défixée selon avis du 6 mai 2026, a été appelée à la conférence président du 10 juin 2026. A cette audience, le président a soulevé l'irrecevabilité du moyen de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel pour ne pas avoir été soulevée in limine litis.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que selon l'article 906-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Sur l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée de la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, et sur le rejet de la demande en caducité de la déclaration d'appel :
M. [B] invoque la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel pour avoir été faite par erreur à l'adresse de son ancienne compagne, Mme [E], et non à son adresse de [Localité 8] où il réside depuis de nombreuses années et telle que pourtant mentionnée par l'ordonnance de référé, les actes de significations de ladite ordonnance, la déclaration d'appel et les conclusions des appelants. Il affirme que l'erreur d'adresse alléguée lui a causé grief puisqu'il n'a pas été en mesure de se constituer intimé et a été empêché de conclure dans le délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, et pourrait se trouver privé du droit de se défendre à la procédure d'appel en cours. En conséquence, il demande que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel en l'absence d'acte de notification ou signification pris par les appelants dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Les consorts [X] excipent de la régularité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, réfutant toute raison de douter de la réalité de la domiciliation. Ils observent que cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux pour ce qui concerne les diligences et vérifications mentionnées dans son procès-verbal de modalités de remise de l'acte, et constatent que l'intimé ne procède que par voie d'affirmation sans engager de procédure en inscription de faux au sens des articles 303 et suivants du code de procédure civile.
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend notamment à voir déclarer la procédure irrégulière et selon l'article 74, ces exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité relevées d'office, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Par ailleurs, selon l'article 112 de ce code, la nullité de actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir, sans soulever la nullité et, selon l'article 114, la nullité des actes de procédure pour vice de forme que constituent les conditions de forme des actes d'huissier, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Par ailleurs, en application de l'article 906-1 alinéa 1er du même code, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
L'examen de la caducité de la déclaration d'appel demandée par M. [B] suppose de trancher au préalable la question de la régularité de la signification de la déclaration d'appel.
Cependant, la nullité de l'acte du 11 juillet 2025 de signification de la déclaration d'appel invoquée par l'intimé constitue un moyen tendant à voir déclarer la procédure irrégulière. Ainsi M [B] se prévaut d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.
Or, il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile susvisés que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il ressort en l'espèce de la procédure que M. [B] a conclu au fond le 29 décembre 2025.
Certes, par conclusions antérieures signifiées le 22 octobre 2025, l'intimé avait introduit un incident devant le conseiller de la mise en état par lequel, comme présentement devant le président de chambre, il entendait solliciter à titre principal que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant du 11 juillet 2025 est entaché d'une irrégularité de forme, de dire que l'acte du 11 juillet 2025 est nul car cette irrégularité lui cause grief, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence d'autre acte dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Néanmoins, lesdites conclusions adressées au conseiller de la mise en état incompétent pour juger des demandes y présentées ainsi que l'ordonnance du 21 janvier 2026 l'a expliquée, compte tenu de l'orientation de la procédure à bref délai, ont été déclarées irrecevables.
Ce n'est que par conclusions qui lui ont été adressées le 27 avril 2026, soit postérieurement aux conclusions au fond de M. [B], que le président de chambre a été valablement saisi de l'exception de procédure.
La demande en nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel sera donc déclarée irrecevable pour ne pas avoir été présentée avant toute défense au fond.
En conséquence, M. [B] sera également débouté de sa demande en caducité de la déclaration d'appel qui reposait sur cette exception de procédure irrecevable, et qui ne saurait être encourue dès lors que les appelants justifient avoir fait signifier la déclaration d'appel par acte du 11 juillet 2025, soit dans le délai de 20 jours ayant couru depuis l'avis d'orientation du greffe adressé aux parties le 2 juillet 2025, conformément à l'article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé :
Les appelants concluent à l'irrecevabilité des conclusions de M. [B] sur le fondement des articles 915 et 906-2 du code de procédure civile, pour ne pas avoir été déposées dans les délais impartis expirant le 11 septembre 2025. Subsidiairement, ils demandent le rejet des prétentions adverses.
M. [B] s'oppose à cette demande, entendant se prévaloir de l'erreur d'adresse alléguée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel comme d'un cas de force majeure l'ayant empêché de conclure dans les délais prescrits, puisque ne lui étant pas imputable et revêtant pour lui un caractère insurmontable. Il précise que Mme [E], chez laquelle l'acte a été signifié, s'absente chaque année pendant les mois d'été. A titre subsidiaire, il sollicite que les sanctions prévues par cet article soient écartées de telle sorte que ses conclusions signifiées le 29 décembre 2025 soient déclarées recevables.
Suivant l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Au cas d'espèce, les consorts [X] établissent avoir fait signifier leurs conclusions d'appelant à M. [B] 'chez Mme [E] [Q]' par acte du 11 juillet 2025, qui a été remis 'au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation des services de mairie, confirmation du voisinage, confirmation des services', situé [Adresse 4] [Localité 9] [Adresse 5], par le commissaire de justice qui n'a 'trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de le renseigner' , donc sans pouvoir l'être au destinataire en raison d'une 'absence momentanée'. L'acte a fait l'objet d'un dépôt en l'étude sous enveloppe fermée, un avis de passage daté du même jour ayant été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
M. [B] qui avait jusqu'au 11 septembre 2025 pour remettre des conclusions au fond au greffe, n'a procédé à un dépôt de telles conclusions que le 29 décembre 2025.
Selon le dernier alinéa de ce même article 906-2, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
Constitue un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
Dans le cas présent, l'intimé ne démontre pas que l'adresse indiquée sur l'acte par lequel lui ont été signifiées les conclusions, dont l'exactitude a été vérifiée par les recherches effectuées par le commissaire de justice suivant les mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, était erronée pour ne pas être à l'époque de cette signification, son domicile.
Le seul fait de ne pas avoir eu connaissance en temps utiles de l'avis de passage ne constitue pas un cas de force majeure.
En outre, M. [B] ne justifie d'aucun caractère insurmontable puisque, même s'il eut s'agi uniquement du domicile de son ancienne compagne, Mme [E], aucune circonstance n'établit qu'elle n'ait pu l'informer de cet avis avant le 11 septembre 2025, étant surabondamment relevé qu'ils demeurent manifestement en bons termes puisqu'elle a accepté de lui fournir une attestation datée du 31 janvier 2026, dans le cadre de la présente procédure d'incident.
En outre, il est rappelé que les périodes estivales ne suspendent pas les délais de signification et ne sauraient constituer un cas de force majeure en elles-mêmes.
En conséquence, à défaut pour l'intimé de rapporter la preuve d'un cas de force majeure, les conclusions et pièces de M. [B] notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, postérieurement au délai imparti, sont tardives et comme telles irrecevables en application des dispositions susmentionnées.
Sur les autres demandes :
M. [B] sera condamné aux dépens de l'incident, et à payer à M. [X] et Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- Déclarons irrecevable la demande de M. [B] tendant à la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant du 11 juillet 2025,
- en conséquence, déboutons M. [B] de sa demande tendant voir constater la caducité de la déclaration d'appel,
- déclarons irrecevables les conclusions d'intimées et pièces communiquées par M. [B], le 29 décembre 2025,
- condamnons M. [B] aux dépens de l'incident,
- condamnons M. [B] à payer à M. [H] [X] et à Mme [I] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,