Tribunal Administratif de La Réunion, 22 septembre 2022. 2201094
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2201094
Date de décision :
22 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au CROUS au sujet de ses droits à la bourse d'enseignement supérieur.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme A expose que " le problème de la suspension de (son) aide financière a enfin pu réglé ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire déposé le 6 septembre 2022, Mme A exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au CROUS de La Réunion et à la rectrice de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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