Tribunal Administratif de Lille, 26 octobre 2023. 2307743

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. C demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Nord d'examiner et de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 2. Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contentieux formé contre une décision administrative. La requête présentée par M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision mais seulement à ce que le tribunal enjoigne à la préfecture du Nord d'examiner et de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, non applicables en l'espèce, d'adresser des injonctions à l'administration et de se prononcer sur de telles conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, laquelle est manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C. Copie pour information en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Lille, le 26 octobre 2023. Le président de la 7ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,