Cour de cassation, 25 mars 2020. 19-83.193

N° V 19-83.193 F-N N° 408 SM12 25 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2020 Mme D... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'exercice de la justice a ordonné la rectification d'erreurs matérielles dans l'arrêt en date du 1er octobre 2015 par lequel elle a confirmé l'ordonnance de non lieu ab initio rendue par le juge d'instruction ; Un mémoire personnel et des observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication des conclusions de l'avocat général ont été produits. Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.