Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/00183

DU 25 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS2E S.C.I. MARCEAU COTE SEINE C/ S.A.S. CB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE LA JUGE DES REFERES : Annaëlle PRADE, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. MARCEAU COTE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141 DÉFENDEUR S.A.S. CB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique BEMMER de la SELARL NABONNE BEMMER, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150, non comparant ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 25 octobre 2024 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 01 Février 2024, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a fait assigner la S.A.S. CB à comparaître à l’audience des référés du 23 avril 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juillet 2024 puis à celle du 55 Octobre 2024. A cette audience, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. CB ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de S.A.S. CB ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE à l’encontre de la S.A.S. CB ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. MARCEAU COTE SEINE . Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE