Cour d'appel, 08 octobre 2024. 24/00886

ARRET N° [8] C/ [7] Copies certifiées conformes - [8] - [7] - Me Bruno Lasseri COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/00886 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEX PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société d'Investissement Multimarques agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olympe Turpin, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Bruno Lasseri de la SELEURL LL avocats, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDERESSE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [N] [Z], munie d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 05 juillet 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M. Jean-Pierre Lannoye, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 1er février 2024 et visé par le greffe le 16 février suivant, la SAS [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 17 mai 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 juillet 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [I]. Par courriel au greffe du 25 juin 2024, soutenu oralement à l'audience, la SAS [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. MOTIFS La SAS [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 25 juin 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, - Constate le désistement d'instance de la SAS [8], - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - Dit que la SAS [8] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,