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Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/02732

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02732

Date de décision :

11 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02732 - CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240380 APPELANTE Maître [L] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA COMACCES [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S. COMACCES [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 05 Novembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 11 Décembre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY

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