Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00967

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 24 Septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00967 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM7J ENTRE : Monsieur [Y], [M] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Karine LE BRETON, avocate au barreau de l’ESSONNE Madame [I], [J] [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Karine LE BRETON, avocate au barreau de l’ESSONNE REQUÉRANTS D'UNE PART ET : Monsieur [D], [U], [E] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1280 Madame [Z] [F] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1280 AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE D'AUTRE PART RENDUE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier ************** Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 28 novembre 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Karine LE BRETON pour Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] reçue au greffe le 13 septembre 2024. Les requérants exposent que la décision est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que la mission de l'expert vise des procès-verbaux de constat d'huissier des 8 avril et 7 juin 2022 qui ne correspondent à aucun document communiqué. SUR QUOI Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Il convient d'observer qu'une erreur de plume s'est glissée dans la mission de l'expert, visant au quatrième tiret de celle-ci des procès-verbaux de constat d'huissier des 8 avril et 7 juin 2022 alors que de tels documents n'ont pas été visés, dont l'expert n'a évidemment pas à tenir compte, et qu'il importe de rectifier. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle et de dire qu'il sera fait droit à la demande dans les termes du dispositif de la présente. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance sur requête, susceptible d'appel, RECTIFIE l'erreur matérielle figurant dans l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry sous la référence dossier RG n° 23/00812 en indiquant qu'il convient de lire : page 7, au dispositif, au quatrième tiret de la mission expertale : * à la place de la phrase "- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et les procès-verbaux de constat d'huissier des 8 avril et 7 juin 2022 et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties" * la phrase "- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties" DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance rendue et des expéditions qui seront délivrées. LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,