Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/01900

Délivrance copie certifiée conforme à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR), adopté (LRAR), Me HEBERLE, MP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS N° minute : PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025 SUR REQUETE DE : Madame [T] [B] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse Profession : Retraitée et Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse Profession : Retraité demeurant [Adresse 1] représentés par ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE REQUÉRANTS Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse [Adresse 11] [Localité 9] (SUISSE) ADOPTÉ CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de : Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier En présence du Ministère Public FAITS ET PROCEDURE Madame [T] [B] épouse [J] , de nationalité suisse, et Monsieur [Y] [J] , de nationalité suisse, se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 9] (Suisse) Monsieur [Y] [J] est le beau-père de [M] [J] né [W] qui est le fils de la première épouse du requérant, Madame [P] [W], décédée le [Date décès 2] 1999 . Par requête reçue le 04 septembre 2024, Madame [T] [B] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une demande en adoption simple de Monsieur [M] [J]. Aux termes de leur requête datée du 29 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code civil, Madame [T] [B] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] sollicitent : -que soit prononcée l’adoption simple par eux-même de Monsieur [M] [J] -Que soit ordonné la transcription du jugement d’adoption.Au soutien de leur demande, les époux [J] font valoir que [M] est toujours resté avec Monsieur [Y] [J] , qui s’est comporté comme son père depuis ses un an. Ils ajoutent que Madame [T] [B] a connu [M] en 1991 et a vécu en couple avec Monsieur [Y] [J] à compter de 2009 et qu’elle l’a considéré comme un fils. Par conclusions du 21 novembre 2024, le ministère public a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort, Se déclarant compétent et faisant application de la loi suisse ; DEBOUTE Madame [T] [B] épouse [J] de sa demande d’adoption simple ; PRONONCE l’adoption simple de Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] ( Suisse ), par Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9]; DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e) [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (SUISSE), sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] selon acte de naissance N° 1.80/1980/256 dressé par le service de l’état civil ; RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants et à l’adopté ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil des requérants ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq. LE GREFFIER LE PRESIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B], [Y] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Madame [T] [B] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 8], RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif. REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B], [Y] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LEDIT TRIBUNAL RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B] Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre au service central de l’état civil à [Localité 12], aux fins de transcription du dispositif. Me faire connaître la date de la transcription requise. M’accuser réception sur la présente note de transmission. LE GREFFIER REÇU EXPÉDITION, LE TRANSCRIPTION REQUISE, LE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [M] [J] [Adresse 11] [Localité 9] (SUISSE) RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B], [Y] Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif. REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.