Tribunal Administratif de Grenoble, 30 décembre 2024. 2409518

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la société GTS alimentation, représentée par Me Abdou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a décidé de la fermeture administrative de l'établissement " Gotham Shop " pour une durée de 3 mois ou subsidiairement de réduire le délai de fermeture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune preuve des faits reprochés n'est rapportée ; la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation enregistrée sous le n°2409516. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Eddam, pour la société GTS alimentation. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté daté du 8 novembre 2024, le préfet de la Drôme a ordonné une fermeture administrative temporaire de l'établissement le " Gotham Shop " pour une durée de trois mois. La requérante demande la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 3. Aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent dès lors être écartées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête présentée par la société GTS alimentation est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société GTS alimentation et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. Le juge des référés, J. A Le greffier, P. Muller La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2409518