Cour d'appel, 28 mars 2008. 07/01124

Dossier n 07 / 01124 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Hamid C / Y... Dalila COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 février 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Hamid, Né le 09 mai 1972 à AIT BOUYADAME (MAROC), Fils de X... Mohamed et de AA... Fatima, De nationalité marocaine, Marié, Menuisier, Demeurant..., Libre, Jamais condamné, Appelant, Absent, sans avocat. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C.-PARTIE CIVILE Y... Dalila, Actuellement sans domicile connu, ayant demeuré..., Intimée, Absente, sans avocat. II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame Z..., * lors des débats, Ministère public : mademoiselle A..., présente lors de l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal et la prévention Hamid X... a été avisé de la date d'audience le 14 août 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Par jugement contradictoire en date du 21 février 2007, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a, sur l'action publique, définitivement condamné Hamid X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour des faits de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITÉ SUPÉRIEURE A 8 JOURS commis à Bordeaux, le 29 août 2005 sur Dalila Y..., et a, sur l'action civile : -Déclaré la constitution de partie civile de Dalila Y... recevable et régulière en la forme ; -Condamné Hamid X... à payer à la partie civile : • la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, • la somme de 450 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. B.-Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX le 5 mars 2007, appel a été interjeté par le prévenu Hamid X..., limité aux dispositions civiles du jugement. C.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour -Le prévenu a été cité en mairie le 18 décembre 2007 (AR non rentré), -La partie civile a été citée à parquet général le 21 décembre 2007. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 08 février 2008 Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu, ni personne pour lui. B.-Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; La partie civile a fait défaut ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 28 mars 2008. Et, ce jour, 28 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C.-Motivation L'appel du prévenu Hamid X... est recevable, pour avoir été régularisé le 5 mars 2007 dans les formes et délais de la loi. L'appel ne porte que sur les intérêts civils. Hamid X..., prévenu, a été cité le 18 décembre 2007 à mairie. Il n'a pas signé l'accusé réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée. Il n'a pas comparu. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier. Dalila Y..., partie-civile intimée, a été citée le 21 décembre 2007 à parquet. Elle n'a pas comparu. Il sera statué à son égard par défaut. Le Ministère Public, avisé, est absent. A la suite de faits de violences ayant entraîné une ITT de 15 jours commis le 29 août 2005 à Bordeaux sur Dalila Y..., Hamid X... était condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 21 février 2007 sur le plan pénal, et sur le plan civil à verser à la victime la somme de 1. 500 E de dommages et intérêts et de 450 E en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. La victime déposait deux certificats médicaux constatant des blessures au nez et lui attribuant un arrêt de travail de 3 semaines en tout. Attendu que le prévenu appelant est absent, non représenté, et n'a fait parvenir à la cour aucun élément sur son absence ou les raisons de son appel ; que les éléments contenus au dossier ne mettent pas la cour en mesure de réformer d'office la décision déférée ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Dalila Y..., et par décision contradictoire à signifier à l'égard Hamid X..., Déclare l'appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Sur l'action civile, Confirme le jugement déféré, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,