Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2401847
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2401847
Date de décision :
29 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision portant refus de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, alors que la validité de celui-ci expirait le 29 janvier 2024.
..
Par un mémoire enregistré le 25 février 2024, Mme A demande au Tribunal d'" annuler " sa requête, l'attestation demandée lui ayant été délivrée le 22 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Les écritures de Mme A enregistrées le 25 février 2024 doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2401847
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