Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 24/00585

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 28 Avril 2025 N° RG 24/00585 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HV2R N° MINUTE 25/00263 AFFAIRE : [V] [F] C/ [6] Code 88E Demande en paiement de prestations Not. aux parties (LR) : CC [V] [F] CC [6] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [V] [F] né le 09 Mai 1968 à [Localité 8] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : [6] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [D] [R], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 28 Avril 2025. Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement. JUGEMENT du 28 Avril 2025 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier. FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 26 septembre 2024, Monsieur [V] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le refus de prise en charge par la [5] ([9]) de Maine-et-Loire de son arrêt de travail du 7 mars 2024 au 28 mars 2024 suite à un accident de travail du 3 mars 2024, suite à la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [7]. Par courriel du 4 avril 2024, Monsieur [V] [F] s’est désisté de son instance. Par courriel du 4 avril 2024, la [9] a accepté ce désistement. A l'audience, Monsieur [V] [F] ne comparaît pas ni personne pour le représenter. La [10] régulièrement représentée confirme accepter le désistement du requérant. SUR QUOI Attendu que le Tribunal constate que Monsieur [V] [F] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [10] ; que la [10] a accepté ce désistement ; Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste". Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement, DONNE acte à Monsieur [V] [F] de son désistement d’instance ; DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [F] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE la charge des dépens à Monsieur [V] [F], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE