Cour de cassation, 21 novembre 1979. 79-93.310

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A INVOQUE NOTAMMENT LES GARANTIES DE REPRESENTATION QU'IL OFFRAIT ET DONT IL PRETENDAIT JUSTIFIER ; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE ; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.