Cour de cassation, 16 février 2023. 21-23.179

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : D 21-23.179 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 50198 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [O], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [V], 2°/ à Mme [G] [D] épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023