Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Mendy, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit :
1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société SRD, demeurant ...,
2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 8 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Melun le 7 juillet 1994 dans une instance l'opposant à M. X... liquidateur de la société SRD et l'ASSEDIC de la Seine-et-Marne;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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