Cour de cassation, 29 mars 2023. 19-11.304

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° E 19-11.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Ecole dentaire française, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société d'Exploitation de l'école dentaire française , EDF-école privée de prosthèse dentaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 19-11.304 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association ADMS, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ecole dentaire française, de Me Ridoux, avocat de M. [I], et après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecole dentaire française aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecole dentaire française et la condamne à payer à M. [I], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.