Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 22/01137

Minute n° : 24/02231 N° RG 22/01137 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHIW Affaire : [R] [N]-[H] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [R] [N] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (37), demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Audrey CHEFNEUX, avocat au barreau de TOURS - 24 # DEFENDEUR : Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS - 12 # COMPOSITION DE L’AUDIENCE : Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Greffier : E. BIDAN, Greffier DÉBATS à l’audience du 26 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [K] et Madame [R] [N] ont vécu en concubinage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Selon acte authentique du 17 mars 2017, Monsieur [K] et Madame [N] ont fait l’acquisition en indivision d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 12] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) moyennant le paiement d’une somme de 120 000 €. L’acte d’acquisition précise que Monsieur [K] a acquis la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 64 % et Madame [N] à concurrence de 36 %. Pour le financement de cette acquisition, Monsieur [K] et Madame [N] ont souscrit un emprunt immobilier [11] d’un montant en capital de 100 100 € remboursable en 240 échéances mensuelles de 477,52 € auprès du [8], le surplus étant réglé au moyen de fonds propres sans autre précision. Les indivisaires ont revendu l’immeuble indivis le 1er juillet 2020 au prix de 250 000 €. Après remboursement des emprunts en cours, le reliquat du prix de vente a été séquestré entre les mains de maître [U], notaire à [Localité 12] pour un montant de 155 679,15 €. Par acte d'huissier de justice en date du 2 mars 2022, Madame [R] [N] a fait assigner Monsieur [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours en ouverture des opérations de partage et condamnation au paiement de différentes sommes. L’affaire a été orientée vers le juge aux affaires familiales. Monsieur [K] a constitué avocat le 11 mars 2022 et l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Ce magistrat, par ordonnance du 28 mars 2024, a avisé les parties de la clôture de l’instruction au 12 septembre 2024 et a fixé l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2024. Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [N] demande au juge aux affaires familiales de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision liant les parties,commettre pour y procéder maître [H] [U], notaire à [Localité 12], sous la surveillance d’un magistrat,juger qu’elle est créancière à l’égard de l’indivision d’une somme 11 065,20 € au titre des dépenses d’amélioration engagées sur le bien indivis, en application de l’article 815-13 du code civil,fixer à son bénéfice une indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil pour la somme de 115 000 €,rejeter toutes demandes contraires de Monsieur [K],condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [K] aux entiers dépens qui comprendront les frais liés au procès-verbal de dires du 22 juin 2021, dont distraction au profit de maître Audrey CHEFNEUX. Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 février 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [K] demande au juge aux affaires familiales de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision,commettre pour y procéder le président de la [Adresse 6] ou son délégataire ou tout autre notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, à l’exception de maître [U],homologuer sa proposition de répartition du prix de vente de l’immeuble indivis,fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [N] à l’indivision à la somme de 5 000 € (625  € x 8 mois),fixer sa créance à l’égard de l’indivision à la somme de 5 722,82 € au titre des sommes déboursées par lui dans l’immeuble indivis,fixer sa créance à l’égard de Madame [N] à la somme de 3 378,49 € au titre du surplus des échéances du prêt immobilier réglé par lui au profit de Madame [N],fixer la créance de Madame [N] à l’égard de l’indivision à la somme de 1 889,98 € au titre des travaux de l’immeuble indivis qu’elle a financés,fixer la somme devant lui revenir à la somme de 120 269,13 €,fixer la somme devant revenir à Madame [N] à la somme de 35 410,02 €,ordonner l’exécution provisoire du jugement,débouter Madame [N] de toutes ses demandes,condamner Madame [N] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais liés au procès-verbal de dires établi par maître [U] le 22 juin 2021. Après les débats, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire pour établir un projet d’état liquidatif sous la surveillance d’un juge commis ; Fixe la créance de Madame [R] [N] sur l'indivision à la somme de 1 889,98 € (MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES) au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble indivis ; Fixe l'indemnité de gestion due par l'indivision à Madame [R] [N] à la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ; Juge que Madame [R] [N] est redevable à l'indivision d'une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative des lieux du 2 novembre 2019 au 1er juillet 2020 ; Fixe l'indemnité d'occupation due par Madame [R] [N] à l'indivision à la somme de 625€ par mois, soit la somme totale due à l’indivision de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS) ; Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance contre l'indivision de 5 722,82 € au titre des matériaux achetés par ses soins pour la rénovation de l'immeuble indivis ; Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître de 3 378,94 € au titre du remboursement de l'emprunt immobilier ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Ordonne le partage conformément au présent jugement ; Désigne Maître [H] [U], notaire à [Localité 12], pour établir l'acte constatant le partage et répartir les fonds séquestrés entre ses mains conformément au présent jugement ; Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégié de partage. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024. La Greffière, Le Juge aux affaires familiales E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU