Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/01723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier DAUSSE Copie exécutoire délivrée le : à : M. [E] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBK N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. MYHAIRSYSTEMS dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 30 août 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBK EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée le 11 mars 2024, monsieur [E] [F] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. MYHAIRSYSTEMS d’une somme de 760 € correspondant à un complément capillaire défectueux et à sa pose. Une somme de 300 € est sollicitée à titre de dommages-intérêts. A l’audience, monsieur [E] [F] confirme ses demandes. Il précise que la demande de dommages-intérêts correspondant au temps passé pour le dossier et à son préjudice moral. La société MYHAIRSYSTEMS conclut à l’entier débouté du requérant en ce qu’il n’aurait pas respecté les obligations des conditions générales de vente (art.3.3). Une somme de 500 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales Vu les articles L. 217-3 à L. 217-7 du code de la consommation ; Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article 217-3 du code de la consommation et répond des défauts de conformité existant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance. Par les échanges de courriels et les clichés photographiques produits, monsieur [E] [F] établit qu’à l’évidence le complément capillaire s’est totalement détérioré tout à fait anormalement en une période de quatre semaines après son acquisition et sa pose. Aucun élément ne permet d’établir qu’un défaut d’entretien de sa part serait la cause d’une telle détérioration rendant la prothèse impropre à son port. La circonstance que le client n’aurait pas prévu une seconde chevelure d’avance ou qu’il aurait fait la visite d’entretien 5 semaines après la pose au lieu de 4 semaines maximum en application des conditions générales de vente invoquées, ne saurait lui être opposée pour exonérer le vendeur de son obligation de conformité, au regard de la rapidité et de la nature de la détérioration du produit. Dans ces conditions, monsieur [E] [F] apparaît bien-fondé en sa demande de remboursement pour un montant de 760 €. Le temps passé pour la présente instance, tentative de médiation comprise, et les inconvénients résultant de la procédure pour faire valoir ses droits justifient qu’il soit fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour un montant de 300 €. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société défenderesse. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort, Condamne la S.A.R.L. MYHAIRSYSTEMS à rembourser à monsieur [E] [F] la somme de 760 €, et à lui verser la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi ; Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.R.L. MYHAIRSYSTEMS. Fait ce jour à Paris. La Greffière, Le Juge,