Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 22 Novembre 2024 Affaire : N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWQZ Président: A. CABROL Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée Greffier : J-M. BOUILLY DEMANDEUR: URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Parc du moulin 258 BD Duhamel du Monceau 45166 OLIVET CÉDEX représentée par M. [F] [D] selon pouvoir régulier DEFENDEUR : M. [E] [G] [I] co-gérant SARL DECO PAS 248 rue de l’hôtel dieu 45160 OLIVET Comparant Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement, Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son instance, PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur, Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER J-M. BOUILLY LE PRESIDENT A. CABROL