Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 22/05797

N° RG 22/05797 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GJ N° RG 22/05797 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GJ Minute n° 2024/00 DU : 05 Septembre 2024 AFFAIRE : S.A.S.U. ATEKA STUDIOS C/ S.A. MMA IARD, [J] [C], S.E.L.A.R.L. [S] [C] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL ABR & ASSOCIES la SELARL ABR & ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : S.A.S.U. ATEKA STUDIOS 20 rue Port Neuf 64100 BAYONNE représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’UNE PART ET : S.A. MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 / FRANCE représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Maître [J] [C] né le 08 Juin 1961 à TOULOUSE (31000) 199 avenue Monseigneur Mugabure 64210 GUETHARY représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant S.E.L.A.R.L. [S] [C] 21 rue Chauvin Dragon Résidence les Palmiers 64500 ST JEAN DE LUZ représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT