Cour d'appel, 16 octobre 2024. 23/11083

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH243 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023 Date de saisine : 05 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20/06018 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 08 Juin 2023 Appelante : S.C.I. SCI B2 agissant en la personne de son co-gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113703 Intimée : S.A.S. BOUVET-LLOPIS-MULLER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084300 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles, frais taxables et les dépens qu'elle a pu exposer dans le cadre dudit appel. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats