Cour de cassation, 29 juin 2000. 98-23.408

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment "CCPB" de l'Eure et de l'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Eure et de l'Eure-et Loir, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2000, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de l'Eure, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Eure et de l'Eure-et-Loir, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 février 2000 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de l'Eure de son désistement ; Condamne l'URSSAF de l'Eure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.